Conditions générales de Ventes de services
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales encadrent les prestations de services proposées par :
Samantha Kaufler
Entreprise individuelle, immatriculée à l’URSSAF du Languedoc-Roussillon sous le SIRET n° 910 588 813 00014
Siège social : 1 impasse du Professeur Louis Thomas, 34090 Montpellier, France
Contact : samk.studio.business@gmail.com
Ces CGV s’appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire par un client professionnel, qu’il soit indépendant ou représentant d’une structure (entreprise, association, etc.).
Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Elles tiennent lieu de contrat entre le Prestataire et le Client. Le droit applicable est le droit français, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Article 2 – Conditions d’éligibilité aux services
L’accès aux prestations (gratuites ou payantes) est réservé aux professionnels majeurs, qu’ils soient des personnes physiques ou morales.
Pour bénéficier des services, le Client doit disposer :
– d’une connexion internet stable et d’un ordinateur,
– d’un moyen de paiement valide,
– et être prêt à utiliser les outils nécessaires (comme Notion).
Le Prestataire pourra, si nécessaire, demander une vérification d’identité (pièce d’identité, passeport, etc.) pour garantir la sécurité des échanges. Si ces conditions ne sont pas remplies ou s’il y a erreur dans les informations fournies, l’accès aux services pourra être suspendu temporairement, le temps de régulariser la situation.
Article 3 – Accès au site et aux ressources
Le Prestataire met à disposition certains contenus via des plateformes numériques ou des liens externes (site internet, espace Notion, services Google, etc.). L’accès à ces ressources peut être temporairement interrompu pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté (maintenance, panne, changement d’hébergeur).
Le Prestataire s’engage à rétablir l’accès dans les meilleurs délais, mais ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement temporaire, ni des contenus accessibles via des liens hypertextes vers des sites tiers.
Article 4 – Nature des services proposés
Le Prestataire propose des services de communication digitale à distance, disponibles à la consultation sur le site samkstudio.fr. Ses principales missions concernent :
– La création de contenus (rédaction, visuels, mise en page) pour les réseaux sociaux Instagram et Pinterest
– La gestion et animation de comptes professionnels sur ces mêmes plateformes
Les informations présentées sur le site ou dans les supports commerciaux sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, afin d’ajuster les offres aux besoins des clients.
Le contenu précis de chaque mission est défini par devis et contrat signé entre les parties. Toute demande spécifique pourra faire l’objet d’un ajustement sur mesure, sous réserve d’acceptation écrite et de validation des conditions tarifaires.
Exemples de prestations complémentaires régulièrement proposées :
– Rédaction et mise en forme de newsletters
– Rédaction d’articles de blog optimisés
– Création de systèmes personnalisés sur Notion pour la gestion d’entreprise
En cas de contradiction entre les présentes CGV et des clauses spécifiques convenues dans un contrat signé, les dispositions du contrat prévaudront.
Concernant la prise de contact entre les parties, les moyens de communication sont les suivants :
- Visio-conférence
- What’s App
- Mails
- Messages Instagram
Article 5 – Conditions de réservation
Pour bénéficier d’un service, le Client doit en faire la demande par email ou sur les réseaux sociaux. Toute demande ne sera prise en compte qu’après validation écrite par le Prestataire. Il appartient au Client de vérifier, avant toute commande, que le service proposé correspond bien à ses besoins.
En cas d’erreur ou d’élément à corriger, il doit en informer le Prestataire avant validation.
Le Prestataire étudie chaque demande avec attention, mais se réserve le droit de refuser une collaboration, notamment si la mission demandée ne correspond pas à ses compétences, à ses valeurs professionnelles ou pour tout motif légitime, conformément à l’article L121-11 du Code de la consommation.
Toute signature de devis, contrat ou validation écrite vaut acceptation ferme et engage contractuellement le Client.
Article 6 – Indépendance contractuelle
La relation entre le Prestataire et le Client est strictement contractuelle. Elle n’implique ni contrat de travail, ni association, ni transfert de parts ou de titres entre les deux parties. Les deux parties restent juridiquement indépendantes, sauf accord écrit contraire. Chaque partie organise librement ses activités, sans lien de subordination juridique, hiérarchique ou fonctionnelle.
Si une disposition des présentes conditions générales devait être jugée invalide ou inapplicable par une autorité compétente, cela n’affectera pas la validité des autres clauses, qui continueront de s’appliquer normalement.
Article 7 – Obligations entre les parties
7.a – Responsabilités du client
Le Client s’engage à collaborer de manière professionnelle et respectueuse, à exprimer clairement ses besoins, à transmettre les informations utiles dans des délais raisonnables, et à régler le montant dû pour la prestation commandée.
7.b – Impayés et suspension de services
En cas de non-paiement ou de retard de règlement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux services en cours ou à venir, jusqu’à régularisation complète du solde dû. Les frais de rejet bancaire, d’impayés ou de recouvrement engagés seront intégralement à la charge du Client.
Si l’interruption des services intervient dans le cadre d’un abonnement mensuel à engagement (3 ou 6 mois), l’intégralité du montant prévu sur le devis initial reste due. Le Client demeure contractuellement tenu de régler la totalité de la somme convenue, même en cas de suspension ou d’arrêt anticipé, sauf accord écrit contraire du Prestataire.
7.c – Obligation de moyens
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, conformément au droit commun des contrats. Il s’engage à mobiliser toutes les ressources et compétences nécessaires à la bonne réalisation de la mission confiée, dans la limite des informations et moyens fournis par le Client.
Article 8 – Tarifs, conditions de paiement et de renouvellement
8.a – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs appliqués par le Prestataire sont ceux précisés dans le devis accepté et signé par le Client. Ils sont exprimés en euros et exonérés de TVA en application de l’article 293 B du Code général des impôts.
En cas de divergence entre un tarif mentionné publiquement (site internet, réseaux sociaux, documents promotionnels) et celui indiqué dans le devis ou le contrat signé, seule la version contractuelle prévaut.
Des offres promotionnelles ou remises peuvent être proposées ponctuellement. Elles sont établies librement par le Prestataire et s’appliquent uniquement pendant la période spécifiée. Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.
Cependant, le tarif convenu au moment de la signature du devis ou contrat reste applicable pendant toute la durée de la mission, y compris dans le cadre d’un abonnement de plusieurs mois. La prestation débute uniquement après signature du devis.
Le processus de facturation s’organise comme suit :
- Le Prestataire émet une facture dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception du devis signé (sauf cas exceptionnels signalés préalablement).
- Le Client s’engage à régler cette facture dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de son envoi (par email).
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement la prestation jusqu’à régularisation complète. Les paiements s’effectuent exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
Conformément à la législation en vigueur, des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal s’appliqueront automatiquement. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ HT sera également due.
8.b – Conditions de renouvellement
Le Prestataire propose des abonnements de prestations mensuelles sur des durées de :
- 1 mois (paiement ponctuel)
- 3 mois (paiement mensuel)
- 6 mois (paiement mensuel)
Dans le cadre d’un abonnement de 3 ou 6 mois, le Client s’engage à honorer l’intégralité des paiements mensuels sur la période convenue, quelle que soit la date de démarrage. Les factures sont émises chaque mois à date fixe, correspondant à la date de la première échéance. Chaque facture doit être payée sous 7 jours ouvrés à compter de la date de réception de la facture.
Exemple : un abonnement de 3 mois débutant le 10 juin 2025 entraîne des factures émises les 10 juin, 10 juillet et 10 août 2025.
Le Client peut formuler une demande de renouvellement de son abonnement à l’issue de la période initiale. Cette demande entraînera l’émission d’un nouveau devis et contrat, à valider par les deux parties.
Le Prestataire se réserve expressément le droit d’accepter ou de refuser toute demande de renouvellement, notamment en cas de surcharge, de modification de positionnement ou pour tout motif légitime, conformément à l’article L121-11 du Code de la consommation.
En cas de renouvellement accepté, de nouveaux tarifs peuvent être appliqués afin de tenir compte :
- de l’évolution des charges du Prestataire,
- des ajustements liés au marché,
- des ajustements par rapport aux tarifs affichés sur le site internet du Prestataire,
- ou de la révision des offres et prestations proposées.
Article 9 – Données personnelles et confidentialité
9.a – Traitement des données
Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire peut collecter et traiter certaines données personnelles relatives au Client, sur la base de l’exécution du contrat ou de l’intérêt légitime lié à son activité. Ces informations sont utilisées strictement à des fins professionnelles, afin d’assurer la bonne réalisation de la mission.
Le Client peut, à tout moment, exercer ses droits d’accès, rectification, suppression, limitation, opposition et portabilité en adressant sa demande directement au Prestataire, conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).
Les données sont conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter du premier contact, sauf disposition légale ou accord particulier contraire. Elles ne sont ni cédées ni revendues à des tiers. En cas de recours à un sous-traitant (ex. plateforme de facturation, hébergement, emailing, etc.), celui-ci est tenu au respect strict de la confidentialité et du RGPD.
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et l’intégrité des données traitées.
Le détail des traitements, finalités et droits associés est consultable dans la politique de confidentialité disponible sur : samkstudio.fr. En cas de différend, le Client peut s’adresser à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
9.b – Confidentialité, discrétion et usage des accès
Les deux parties s’engagent à respecter une obligation de confidentialité pendant toute la durée de la collaboration et après sa cessation.
Elles s’interdisent de communiquer ou de divulguer toute information confidentielle, stratégique ou non publique relative à l’autre partie, à ses méthodes de travail, à ses clients, ou à tout autre élément couvert par la présente relation contractuelle.
Cette obligation reste valable même en cas de différend. Aucun propos ou communication publique (en ligne ou hors ligne) ne devra être tenu si celui-ci est de nature à nuire à l’image, à la réputation ou aux intérêts de l’autre partie. Tout manquement à cette règle sera considéré comme une violation du présent contrat et pourra donner lieu à des poursuites ou demandes de réparation.
Enfin, le Client s’engage à ne pas transmettre ses identifiants ou codes d’accès aux services ou contenus mis à disposition dans le cadre de la prestation, sauf autorisation écrite du Prestataire. Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée pourra entraîner une suspension immédiate de l’accès, ainsi que le versement de dommages et intérêts en cas de préjudice constaté.
Article 10 – Propriété intellectuelle et usage des livrables
L’ensemble des contenus, supports, outils, documents, visuels, modèles, méthodologies, structures de contenu, scripts, recommandations stratégiques ou créations remis dans le cadre de la prestation restent la propriété exclusive du Prestataire, sauf mention contraire écrite et convenue entre les deux parties.
Ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et soumis au droit d’auteur. Cela inclut, sans s’y limiter, tout support de travail ou de communication remis au Client sous format numérique, papier, audio ou oral.
10.a – Droits d’utilisation
Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, limité et non exclusif sur les livrables liés à sa commande. Cela signifie qu’il peut :
- les utiliser dans le cadre de son activité professionnelle,
- à titre interne ou externe,
- dans le respect de l’objectif prévu par la prestation.
Toute reproduction, diffusion, modification, adaptation, revente ou cession à un tiers – partielle ou totale – est formellement interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
10.b – Durée d’utilisation autorisée
Le droit d’usage accordé est valable pour une durée de 12 mois à compter de la date de livraison des livrables. Au-delà de cette période, le Client peut formuler une demande de renouvellement ou d’actualisation selon les modalités en vigueur définies par le Prestataire.
En cas de non-respect des présentes CGV ou du contrat signé, ce droit d’usage pourra être immédiatement suspendu, sans préavis, et le Prestataire se réserve le droit d’engager toute action nécessaire en cas de préjudice.
10.c – Interdictions formelles
Le Client s’interdit notamment :
- de reproduire ou adapter les livrables pour créer une offre similaire ou concurrente,
- de redistribuer les contenus (gratuits ou payants) du Prestataire à des fins commerciales ou pédagogiques,
- d’utiliser les supports à des fins de formation, prestation client ou animation d’ateliers sans accord contractuel.
Tout manquement à ces règles pourra faire l’objet de poursuites pour atteinte à la propriété intellectuelle, ainsi que de dommages et intérêts en cas de préjudice avéré.
Article 11 – Limitations de responsabilité
Le Prestataire s’engage à mobiliser ses compétences pour fournir un service de qualité et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans la limite des informations et moyens fournis par le Client.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée :
- en cas de retards ou de pertes de visibilité résultant d’un manque de validation, de retours tardifs ou d’une absence de programmation par le Client ;
- en cas de dysfonctionnement, piratage ou interruption des services liés aux plateformes tierces utilisées (réseaux sociaux, outils web, hébergeurs, etc.).
- En cas de faute lourde, négligence ou comportement intentionnel du Client ayant entravé la réalisation correcte de la mission.
En cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible) ou d’événement fortuit, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais de toute incidence sur l’exécution de la prestation.
Article 12 – Délai de rétractation
En validant le devis, le Client reconnaît expressément que la prestation de services débute immédiatement après signature, conformément à ce qui est précisé dans le contrat. En conséquence, il renonce expressément et de manière définitive à son droit de rétractation, en application de l’article L221-28 du Code de la consommation.
Cette renonciation est indispensable pour bénéficier des services proposés par le Prestataire sans délai d’attente, notamment dans le cadre de prestations fournies à distance. Elle s’applique également à tout contenu numérique ou support immatériel (documents stratégiques, vidéos, audios, templates, logiciels, etc.) dès lors qu’ils ont été livrés, consultés, téléchargés ou utilisés par le Client.
Article 13 – Utilisation des retours et témoignages client
Le Prestataire peut inviter le Client à partager un avis, retour ou témoignage, sous forme écrite, vocale ou vidéo, à l’issue de la prestation.
En validant le devis, le Client autorise expressément le Prestataire à réutiliser ses retours non identifiants (extraits anonymisés de conversation, avis sans prénom complet ni photo, etc.) à des fins de communication professionnelle, notamment sur les supports suivants :
– site internet,
– réseaux sociaux (Instagram, Pinterest, etc.),
– newsletters,
– documents commerciaux,
– ou tout autre support promotionnel, numérique ou imprimé.
Cette autorisation est accordée pour une durée initiale de 10 ans, calculée à partir de la date de signature du devis par le Client. À l’issue de cette période, le Prestataire pourra proposer un renouvellement de l’autorisation, qui ne sera valable qu’avec l’accord exprès du Client, formalisé par écrit.
L’autorisation couvre toute diffusion initiale réalisée pendant la durée de validité (10 ans). Les contenus publiés durant cette période pourront rester en ligne au-delà, sauf demande écrite de retrait du Client. Toute nouvelle utilisation, republication, mise en avant ou adaptation après expiration de cette période fera l’objet d’un renouvellement d’autorisation.
Tout avis ou commentaire volontairement laissé par le Client sur une plateforme publique (ex. fiche Google, réseaux sociaux, forums, etc.) pourra être repris et utilisé tel quel, avec les éléments visibles associés (prénom, initiale du nom, photo de profil), sans anonymisation, dans le cadre de la communication du Prestataire. Cette réutilisation restera fidèle au contenu original, et mentionnera la source du témoignage.
En cas de demande explicite du Client, le Prestataire s’engage à retirer l’extrait concerné dans un délai raisonnable.
13.a – Droit à l’image et témoignages identifiants
Lorsque le témoignage inclut des éléments permettant d’identifier directement le Client (nom complet, photographie, voix, vidéo, captures de conversation incluant ses coordonnées ou son image), une autorisation écrite spécifique de cession de droit à l’image sera systématiquement proposée.
Cette autorisation est distincte du devis et doit faire l’objet d’un consentement explicite de la part du Client. Elle précise notamment :
– la nature des contenus utilisés,
– la durée d’exploitation (10 ans à compter de l’autorisation),
– et les supports concernés.
Le refus de cette autorisation n’empêche pas la réalisation de la prestation.
13.b – Zone de diffusion
Les contenus pourront être consultés dans le monde entier, notamment via les plateformes de réseaux sociaux. Toutefois, le Client autorise leur utilisation professionnelle par le Prestataire dans un cadre contractuellement limité à la zone géographique de l’Union européenne, conformément aux standards juridiques européens.
13.c – Droit de retrait
À tout moment, le Client peut demander la modification ou la suppression d’un témoignage le concernant, en adressant une demande écrite au Prestataire. Celle-ci sera prise en compte dans un délai raisonnable, sauf si le contenu est déjà intégré dans une campagne imprimée ou archivée, auquel cas une solution adaptée sera proposée.
Article 14 – Règlement des litiges
En cas de différend relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité. Le Client devra, en premier recours, adresser sa réclamation par écrit (par email ou courrier postal) au Prestataire. Celui-ci s’engage à répondre dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.
Si aucun accord n’est trouvé dans un délai d’un mois suivant cette première prise de contact, chacune des parties pourra engager les démarches nécessaires. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel dont dépend le siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 15 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
15.a – Pour le Client
La signature du devis ou de tout document contractuel émis par le Prestataire vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance, les avoir comprises, et les accepter sans réserve. Les CGV sont disponibles à tout moment sur simple demande ou consultables sur le site internet du Prestataire.
15.b – Pour les utilisateurs du site internet
La navigation sur le site internet du Prestataire, la consultation de ses contenus, ou l’utilisation de tout formulaire de contact ou service accessible en ligne emporte adhésion tacite aux présentes Conditions Générales, dans leur version en vigueur à la date de consultation.
Tout téléchargement, inscription à une newsletter, ou interaction avec les contenus proposés suppose que l’utilisateur en accepte les termes.