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ARTICLE 2 : ACCES AU SITE
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ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
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ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
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ARTICLE 6 : GESTION DES DONNEES PERSONNELLES
En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
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ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
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